Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-9.2.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement
Article 75
Versions de la disposition
75. Le ministre rembourse le coût des soins ou des services professionnels déterminés à l’annexe VI, jusqu’à concurrence des montants qui y sont prévus, s’ils sont fournis par un professionnel de la santé. Ce professionnel de la santé doit être dûment autorisé à exercer, à poser l’acte facturé et, le cas échéant, être titulaire d’un permis valide à cette fin.
En vig.: 2021-10-13
75. Le ministre rembourse le coût des soins ou des services professionnels déterminés à l’annexe VI, jusqu’à concurrence des montants qui y sont prévus, s’ils sont fournis par un professionnel de la santé. Ce professionnel de la santé doit être dûment autorisé à exercer, à poser l’acte facturé et, le cas échéant, être titulaire d’un permis valide à cette fin.
